CGV

Conditions générales de vente en ligne de BAMIX SA

I. Champ d'application

Nous traitons vot re commande exclusivement en Suisse et conformément aux conditions générales de vente (CGV) applicables à la date de la commande. Vous pouvez consulter les CGV, dans leur version actuelle, sur not re site Internet [www.bamix.ch] dans la rubrique «CGV». Les CGV particuliè res ne font pas partie intégrante du contrat.

II. Conclusion du contrat / transfert des risques / résiliation

1. Le contrat prend effet au moment de notre acceptation de votre commande par la confirmation de la commande; que nous vous envoyons par e-mail. Si vous ne nous avez pas indiqué d'adresse e-mail lors de votre commande, le contrat prend alors effet au moment de l'envoi de la marchandise.

2. Nous nous réservons le droit de faire un contrôle de la solvabilité, même après la conclusion du contrat, et de dénoncer le contrat en cas d'insolvabilité.

3. Si le client est le consommateur, les risques sont transférés au moment de la remise de la chose vendue. Dans tous les autres cas, les risques sont transférés au client au moment de la remise de la marchandise à la société de transport.

III. Droit de révocation

1. Le client consommateur peut révoquer le contrat par écrit (par courrier, fax, e-mail, par exemple) dans un délai de sept jours sans en indiquer les raisons – aussi si la chose lui est remise après l'expiration du délai – en renvoyant le colis non ouvert.

Le contrat n’abouti pas aussi lorsque le client retourne dans le délai fixé la marchandise avec le bordereau de livraison, dans l’emballage original, en condition impeccable et affranchi.

Le délai de révocation est réputé respecté si la marchandise est remise au courrier Suisse à l’attention de Bamix SA au plus tard le 7ième jour après la réception de l’envoi. Le délai commence à courir dès la réception de la confirmation de la commande ou de l'envoi de la marchandise au destinataire. La révocation doit être envoyée à:

Bamix AG, Hauptstrasse 23
CH-9517 Mettlen, Schweiz
Phone +41 71 634 60 10
Fax +41 71 634 60 11
www.bamix.ch
info@bamix.ch

2. En cas de révocation valable, les prestations déjà reçues doivent être restituées (Rétractation du contrat à l’art. 109 al. 1 OR, sous conclusion de l’art. 109 al. 2 OR). Si l’acheteur ne peut pas restituer tout ou une partie de la prestation reçue à Bamix SA, l’acheteur est tenu de dédommager celui-ci du même montant. L’acheteur n'est pas tenu de dédommager Bamix SA pour une détérioration dont il n'est pas responsable.

3. Les marchandises livrables en colis doivent être renvoyées au risque du vendeur. Le client supporte les frais de renvoi si la marchandise livrée correspond à la commande.

4. Aucun droit de révocation n'est accordé pour les commandes de marchandises qui sont fabriquées selon les spécifications du client ou qui sont sans ambiguïtés adaptées aux besoins du client (fabrication particulière).

IV. Livraison, frais d'envoi, frais de réexpédition

1. Bamix SA est en droit d'effectuer des livraisons partielles au cas où une partie des marchandises commandées ne pourrait provisoirement pas être livrée. Bamix SA prend dans tous les cas en charge les frais d'envoi supplémentaires.

2. En principe, les livraisons de Bamix SA ont lieu sur le territoire suisse dans un délai de sept jours après réception de la commande. Si, en raison d'une demande importante, Bamix SA ne dispose pas des marchandises commandées en stock, Bamix SA vous informe sans délai de ce retard.

3. La livraison des marchandises en Suisse est gratuite pour toute commande d'au moins CHF 500.-. Si la valeur des marchandises commandées est inférieure à CHF 500.-, les frais d'envoi et de traitement de Bamix SA s'élèvent à CHF 10.00 respectivement CHF 5.00 si la valeur des marchandises est inférieure à CHF 50.00.

4. Le client qui exerce son droit de révocation supporte les frais de renvoi si la marchandise livrée correspond à la commande.

V. Conditions de paiement

1. Des commandes jusqu’à la valeur de CHF 50.00 peuvent être livrées contre facture. Si la commande a une valeur plus haute, Bamix SA accepte les paiements à la réception de la marchandise (contre remboursement) ou les paiements par cartes de crédit.

2. Bamix SA exclut toute compensation et tout droit de rétention, à moins que votre réclamation ait été approuvée ou considérée comme juridiquement valable.

VI. Réserve de propriété

Nous conservons la propriété de l'ensemble des marchandises livrées jusqu'à leur paiement total.

VII. Réclamations en cas de défaut (garantie)

1. Si la marchandise livrée par Bamix SA présente des défauts, l’acheteur est en droit de demander, dans la limite des dispositions légales, exclusivement la réparation des défauts ou la livraison d'une marchandise sans défaut (exécution ultérieure). A défaut d'exécution ultérieure, l’acheteur est en droit de demander une diminution du prix de vente ou – en cas de grave défaut – de résilier le contrat.

2. Bamix SA décline toute responsabilité pour les dommages qui n'ont pas été causés à la marchandise elle-même. Par conséquent, Bamix SA décline toute responsabilité pour des dommages corporels, matériaux ou/et patrimoniaux. Cette limite de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Bamix SA.

Toutes demandes d’indemnisations en raison d’erreurs d’images, de prix, de textes ou en raison de livraisons tardives ou non- effectuées restent absolument exclues.

VIII. Protection des données

Chaque client consent à l'enregistrement, au traitement et à l'utilisation de ses données personnelles qu’il a communiqué dans le cadre de sa commande par Bamix SA.

En outre, Bamix SA s’engage à utiliser ces  données qu’en interne, et à ne pas les mettre à disposition de tiers.

IX. Droit applicable et for judiciaire

1. Le droit suisse s'applique exclusivement et l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CIVM) est exclue.

2. Le for judiciaire pour toutes les relations d'affaires avec l'entreprise est le siège de l'entreprise. Nous sommes également en droit d'engager des actions au siège du client.

 

Mézières, Février 2014